Mise en œuvre du plan de mise à niveau, suivi et déblocage de la prime d’investissement en deux tranches à parts égales.

Déblocage des primes et suivi

Pour l'étude de diagnostic / Plan de Mise à Niveau, le déblocage de la prime approuvée est effectué en une seule tranche.
Le déblocage des primes FODEC-T relatives au Plan de Mise à Niveau est subordonné à la réalisation des actions prévues et au résultat du suivi.
Ce déblocage s'effectue pour les investissements matériels et immatériels éligibles au FODEC-T en trois tranches .

IMPORTANT

Le déblocage de la prime d’investissement est conditionné par :

• La réalisation de la restructuration financière éventuellement prévue dans le plan de mise à niveau.
• Le respect par l’unité hôtelière des normes et de la réglementation en vigueur.
• Le non commencement d’exécution des actions de mise à niveau approuvées dans un délai de six mois à partir de la date d’approbation ou le détournement illégal de l’objet initial de l’investissement, entraîne le retrait des avantages et le remboursement des primes accordées dans le cadre du programme de mise à niveau des établissements hôteliers, et ce, en plus des pénalités de retard prévues à l’article 63 du code des incitations aux investissements.