République Tunisienne
Ministère du Tourisme et de l'Artisanat

Programme de Mise à Niveau des établissements Hôteliers

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FAQ

Quelles sont les entreprises éligibles au PMNH ?

Réponse : 

L’adhésion au PMNH est basée sur le volontariat. Toutes les unités hôtelières sont éligibles au programme.

Quelles sont les actions éligibles au PMNH ?

Réponse : 

Les aides financières du PMNH qui sont imputées sur le FODEC sont accordées, outre la prime de réalisation de l’étude du diagnostic, sous forme de prime d’investissement qui concourent à la réalisation de la stratégie de développement du secteur et qui cadrent avec les actions stratégiques prioritaires.  

 

Ces investissements sont :

1. Investissements matériels couvrant notamment :

  • Les gros équipements,
  • L’ameublement et décoration,
  • Le petit matériel d’exploitation,
  • Le génie civil nécessaire à la réalisation des investissements immatériels ne dépassant pas les 20 % du coût global des investissements matériels.

2. Investissements immatériels couvrant :

  • Le système de développement organisationnel et de gestion,
  • Le plan qualité,
  • Le développement de la fonction Marketing, Promotion & Communication.
Quels sont les avantages financiers octroyés dans le cadre du PMNH ?

Réponse : 

1. Des crédits bancaires à des conditions concessionnelles : 

Les unités hôtelières adhérentes au PMNH pourront émarger pour le financement de leur plan de mise à niveau sur la ligne de crédit AFD (Agence Français de Développement) à des conditions intéressantes en matière de taux, de délai de remboursement et de délai de grâce.

2. Des incitations financières à la mise à niveau :

Les taux des primes accordées dans le cadre du Programme de Mise à Niveau des Etablissements Hôteliers imputées sur le fonds de développement de la compétitivité dans le secteur du tourisme (FODEC-T) sont fixés comme suit :

  • Pour l’étude de diagnostic : Une prime dans la limite de 70% du coût de l’étude de diagnostic avec un plafond de 20.000 dinars.
  • Pour les investissements matériels et immatériels à réaliser dans le cadre du plan de mise à niveau : Une prime dans la limite de 150.000 dinars par hôtel accordée comme suit : 

           - Une prime dans la limite de 10% du coût de l'investissement matériel.
           - Une prime dans la limite de 50% du coût de l'investissement immatériel ou du coût des investissements immatériels prioritaires dont la valeur totale ne dépasse pas 50.000 dinars par hôtel.

 

 

Comment adhérer au PMNH ?

Réponse : 

Si vous êtes un établissement hôtelier, souhaitant adhérer au PMNH, vous êtes invités à :

Etape 1: Présenter une déclaration d’adhésion accompagnée de la «fiche d’adhésion » et un contrat signé entre vous et un bureau d’études de votre choix accompagné des CV des intervenants.

Votre demande d’adhésion sera examinée par le Comité de Pilotage du programme (COPIL), qui vous demandera en cas d’approbation d’entamer la réalisation de l’étude « Diagnostic, Plan de Mise à niveau » et ce dans un délai de 3 mois.

Etape 2: Dépôt d’un dossier incluant le « Diagnostic, Plan de Mise à niveau »:

  • Réalisé par le bureau d’études choisi;
  • Conforme aux exigences du cahier des charges ;
  • Accompagné par le plan d’investissement et le financement approuvé par votre banque.

Votre plan de mise à niveau sera examiné par le Comité de Pilotage du programme (COPIL) qui décidera en cas d’approbation de débloquer la prime de diagnostic.

Etape 3: Mise en œuvre du plan de mise à niveau, suivi et déblocage de la prime d’investissement en deux tranches à parts égales.

Quels sont les éléments constitutifs d’un dossier d’évaluation ?

Réponse : 

  1. L’étude de mise à niveau (3 exemplaires).
  2. Etats financiers des 3 derniers exercices certifiés par un commissaire aux comptes membre de l’OCET (le rapport général et spécial de commissariat aux comptes).
  3. Schéma de financement approuvé par la banque (une attestation bancaire originale mentionnant un minimum de 40% fonds propres hors primes ou mentionnant que la société dispose des ressources financières nécessaires lui permettant de financer en totalité et sur fonds propres son plan de mise à niveau)
  4. Factures proforma et devis et des investissements matériels et immatériels.
  5. Détail des investissements matériels et immatériels.
  6. Fiches actions des investissements matériels et immatériels.
  7. Facture définitive de l’étude de mise à niveau détaillant les budgets H/J des consultants.
  8. Fiche d’intervention détaillée des consultants dans l’étude de mise à niveau et leur CV.
  9. Les CV des consultants.
  10. Justificatif de paiement de 30% du coût de l’étude de mise à niveau.
  11. Copie de la carte d'identification fiscale.
  12. Relevé d'Identité Bancaire.
  13. Copie de l'extrait du registre du commerce.
Quels sont les critères d’appréciation de l’étude de mise à niveau?

Réponse :

La méthodologie de l’étude de mise à niveau est explicitée dans un cahier des charges "diagnostic, plan de mise à niveau" élaboré à cet effet par le Bureau de la Mise à Niveau Touristique. Le bénéfice des avantages octroyés dans le cadre du PMNH est conditionné par le respect de la dite méthodologie et par la pertinence du plan de mise à niveau proposé par rapport à la stratégie nouvelle et aux actions stratégiques prioritaires arrêtées pour le PMNH. 

Quel est le rôle et l’intervention de la banque dans le processus de mise à niveau?

Réponse :

Les banques sont appelées à vous accompagner dans le processus de mise à niveau dès son démarrage et notamment pour : 

  • Le choix du bureau d’études et le suivi de l’étude.
  • L’évaluation financière de la faisabilité du plan de mise à niveau.
  • L’approbation du financement du plan de mise à niveau et le suivi des investissements.
Quels sont les procédures de déblocage des primes ?

Réponse :

Pour l'étude de mise à niveau, le déblocage de la prime approuvée est effectué en une seule tranche.

Le déblocage des primes FODEC-T relatives au plan de mise à niveau est subordonné à la réalisation des actions prévues et au résultat du suivi. Ce déblocage s'effectue pour les investissements matériels et immatériels éligibles au FODEC-T en deux tranches à parts égales.

Quelles sont les conditions de déblocage de la prime d’investissement ?

Réponse : 

La réalisation de la restructuration financière éventuellement prévue dans le plan de mise à niveau.

  • Le respect par l’unité hôtelière des normes et de la réglementation en vigueur. 
  • Le non commencement d’exécution des actions de mise à niveau approuvées dans un délai de six mois à partir de la date d’approbation ou le détournement illégal de l’objet initial de l’investissement, entraîne le retrait des avantages et le remboursement des primes accordées dans le cadre du programme de mise à niveau des établissements hôteliers, et ce, en plus des pénalités de retard prévues à l’article 63 du code des incitations aux investissements.

Bureau de la Mise à Niveau Touristique
Adresse : 1, Av. Mohamed V - 1001 Tunis
Tél. : +216 71 341 143  |  Fax : +216 71 354 223

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