République Tunisienne
Ministère du Tourisme et de l'Artisanat
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Cadre juridique
- Loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004, portant loi des finances pour l'année 2005 et notamment ses articles 33 et 34.
- Décret n° 2005- 2123 du 27 juillet 2005, portant organisation du Ministère du Tourisme et notamment son article 12 fixant les attributions du Bureau de Mise à Niveau Touristique.
- Décret n° 2005-2124 du 27 juillet 2005, fixant les règles d'organisation, de fonctionnement ainsi que les modalités d'intervention du "fonds de développement de la compétitivité dans le secteur du tourisme."
- Décret n° 2009-2100 du 30 juin 2009, fixant les conditions et les procédures d'octroi des primes dans le cadre du programme de mise à niveau des établissements hôteliers ainsi que le schéma de financement des investissements bénéficiant de ces primes.
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Dernière mise à jour : 23.01.2017
Bureau de la Mise à Niveau Touristique
Adresse : 1, Av. Mohamed V - 1001 Tunis
Tél. : +216 71 341 143 | Fax : +216 71 354 223